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Informations légales

MENTIONS LÉGALES DU SITE

Ecole maternelle et élémentaire Sainte Anne

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Ecole maternelle et élémentaire Sainte Anne les mentions légales ci-après.

Le site Ecole maternelle et élémentaire Sainte Anne est accessible à l’adresse suivante : https://ecole-sainte-anne.nexgate.ch. L’accès et l’utilisation du site sont soumis aux  » Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements en vigueur.

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.


ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

A. Editeur du site

Le site Ecole maternelle et élémentaire Sainte Anne est édité par : Delphine Millot.

Adresse e-mail : delfymillot@gmail.com

B. Directeur de publication

Le Directeur de publication est gérée par la direction de l’école : Audrey Palicot.

Adresse e-mail de contact : lamenitre.steanne@ec49.fr

C. Hébergeur du site

Le site Ecole maternelle et élémentaire Sainte Anne est hébergé par : Nexgate

dont le siège est situé en Suisse.

Adresse e-mail : https://www.nexgate.ch/contact.html.


D.
Utilisateurs

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site Ecole maternelle et élémentaire Sainte Anne.

ARTICLE 2 – CONFIDENTIALITE

A. DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes mentions légales ;
  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé.
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

  • L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
  • Le traitement répond à une obligation légale ;
  • Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
  • Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Les données à caractère personnel collectées sur le site Ecole maternelle et élémentaire Sainte Anne sont les suivantes :

  • uniquement des photos ayant au préalable faits l’objet d’un accord écrit des responsables légaux.

Ces données sont publiées uniquement pour illustrer certains articles du site.

B. HEBERGEMENT DES DONNEES

Tel que mentionné plus haut, le site Ecole maternelle et élémentaire Sainte Anne est hébergé par : Nexgate, dont le siège est situé en SUISSE.

Les données collectées et traitées par le site sont transférées vers le(s) pays suivant(s) : SUISSE. Ce transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne se justifie par les raisons ci-après :

La Suisse appartient à l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP). Elle est donc considérée comme sûre par la CNIL. (cf. http://www.leprepose.ch et https://www.afapdp.org)

C. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la directrice de l’école. Il peut être contacté par téléphone au 02 41 45 61 81 / 07 67 41 31 73, ou par mail : lamenitre.steanne@ec49.fr.

D. DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

E. DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée.

Seuls des membres de l’école ou de l’une des associations de parents d’élèves peuvent soumettre une demande de compte utilisateur. Ce compte ne peut servir qu’à publier des articles non nominatifs et soumis à la validation du directeur de l’école. Cette validation se fait via un compte administrateur mis à sa disposition.

S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :

 – L’utilisateur doit envoyer un mail de demande de suppression de ses informations personnelles. Seul le pseudonyme sera conservé.

b. Droit à la portabilité des données

L’Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

L’utilisateur peut faire une demande via l’adresse mail de l’école.

c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

Enfin, l’Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur.

d. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

e. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’Utilisateur, et que l’Utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

F. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’Utilisateur par tout moyen.


ARTICLE 3
– LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 4 – LES COOKIES

Les cookies utilisés sont strictement nécessaires au fonctionnement de notre site. Ils vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du site (pour la connexion à un compte). Sans ces cookies, vous ne pourrez pas utiliser notre site normalement.

ARTICLE 5 – CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : lamenitre.steanne@ec49.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées ci-après :

Ecole Sainte Anne
31 r Marc Leclerc
49250 LA MENITRE